Tout ce qu’il faut savoir sur la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové, ou Loi ALUR est une loi qui réforme profondément le droit au logement en France. Cette loi a instauré des changements importants pour les locataires aussi bien que les propriétaires, ainsi que des modifications concernant le fonctionnement copropriété. Que doit-on retenir de la loi ALUR concernant les droits des locataires ?

Les loyers : un nouvel encadrement

La loi ALUR avait prévu de mettre en place des observatoires pour suivre les loyers dans les zones à fortes demandes locatives, en plafonnant ces derniers selon les zones géographiques. Cela a commencé par Paris, et s’est étendu vers les autres régions. Les dit-plafonds doivent être respectés par les propriétaires, à défaut de quoi le propriétaire peut rapporter l’abus à la commission de conciliation.

Les nouveaux contrats de location

Le montant du loyer brut (hors charges), normalement fixé dans les nouveaux contrats de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer médian majoré qui sert de référence et doit être mentionnée à l’information du locataire.

Cependant, il faut noter que pour certains logements qui présentent des atouts exceptionnels nécessitant d’être justifiés par le montant du loyer, il est possible que le contrat  déroge à ce plafond fixé en lui ajoutant un complément de loyer. Le locataire peut demander une diminution ou annulation de ce complément de loyer, et ce dans les 3 mois suivant la signature du contrat de bail.

Justificatifs à présenter au propriétaire

Il est du droit du propriétaire de demander un bon nombre de justificatifs au locataire. Des documents dont certains pour prouver l’identité telle que la CIN ou le passeport, votre permis de conduire, ou même votre extrait d’acte de naissance (demandez-le sur ce site). D’autres pour servir de preuve de revenus, tels que le dernier ou l’avant dernier avis d’imposition, les derniers bulletins de salaires, des justificatifs de revenus fonciers…etc. D’autres encore pour prouver la profession, tels que le contrat de travail ou de stage, l’extrait Kbis s’il s’agit d’un chef d’entreprise, la copie de la carte professionnelle, carte d’étudiant, certificat de scolarité…etc.

Des documents interdits

Comme il est interdit aux propriétaires de demander au locataire de lui fournir certains documents. Nous en citons en guise d’exemple, le contrat de mariage, la copie de relevé bancaire, une autorisation pour faire un prélèvement automatique, le contrat de concubinage, le dossier médical personnel du locataire, un extrait du casier judiciaire…etc.

Toute infraction de la part du propriétaire serait sujette d’une sanction sous forme d’amende pouvant atteindre les 3000 €, selon la gravité de l’infraction constatée.

 

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