Comment protéger son patrimoine immobilier ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous prenez des risques en exposant votre patrimoine immobilier personnel. En effet, dans ce cas de figure, patrimoine professionnel et personnel sont confondus. En d’autres termes, vos créanciers sont en mesure de se « servir » sur vos biens immobiliers personnels aussi, il est essentiel de les protéger. D’après le code patrimoine, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour assurer une protection du patrimoine. Quelles sont-elles ? À quel moment faire appel à un avocat ? C’est ce que nous allons voir.

La protection du patrimoine immobilier passe par le régime matrimonial

La protection patrimoine immobilier passe, tout d’abord, par votre régime matrimonial. En tant qu’entrepreneur individuel, il serait intéressant de vous marier (si vous êtes en couple bien sûr) et d’opter pour le régime de la séparation de biens, ou celui de la participation aux acquêts. Dans les deux cas, chaque membre du couple est propriétaire de ses propres biens. D’une part, cela permet de protéger votre conjointe ou conjoint en cas de cessation de paiements de l’entreprise. D’autre part, vous confiez une partie de vos biens immobiliers communs à l’autre époux, protégeant ainsi votre residence et patrimoine. 

Pour protéger ses biens immobiliers, la déclaration d’insaisissabilité peut être envisagée

D’après le droit du patrimoine, seules les entreprises individuelles sont en mesure d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette procédure offre, en cas de créances, de protéger l’intégralité de vos biens immobiliers personnels bâtis ou non bâtis. En effet, les biens professionnels ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Cette démarche visant la protection patrimoine immobilier vous intéresse ? Dans ce cas, il faudra passer par un notaire qui rédigera la déclaration, selon la liste des biens que vous souhaitez protéger. Celle-ci est officielle uniquement lorsqu’elle a été publiée dans les journaux d’annonces légales.

Le choix de la structure juridique, pour assurer une protection de son patrimoine immobilier

Pour assurer la protection de votre patrimoine immobilier, il est préférable de se tourner vers une structure juridique limitant votre responsabilité aux apports. Dans ce cas, c’est la personne morale et non plus la personne physique qui détient le patrimoine immobilier professionnel, protégeant ainsi vos biens personnels. 

Sachez également que certains statuts juridiques, notamment l’EIRL ou l’AERL, protègent l’entrepreneur. Dans ce cas, celui-ci n’engage pas ses biens personnels dans l’exercice de son activité. 

Nous devons également mentionner la SCI, la Société Civile Immobilière, une structure qui nécessite la présence de deux associés. Il s’agit d’une bonne solution pour protéger le patrimoine immobilier personnel. Dans ce cas, seules les parts sociales peuvent être saisies. 

Se faire accompagner par un avocat pour protéger son patrimoine immobilier

Le droit de la protection du patrimoine est une branche complexe du droit privé ou public. Vous avez une question concernant les biens immobiliers que vous souhaitez protéger dans le cadre de la création de votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat spécialisé dans la protection du patrimoine immobilier. Ce professionnel vous accompagne et répond à vos questions, afin de protéger efficacement vos biens et vous mettre à l’abri, en cas de cessation de paiements.